politique à l'égard des rapatriés
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, les anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy, ont la possibilité de demander le bénéfice de l'ordonnance du général de Gaulle du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Dès lors, plusieurs centaines de requêtes ont été présentées par les intéressés dans les diverses administrations ou organismes publics. Ces requêtes doivent être examinées par une commission interministérielle qui a commencé à travailler en novembre 2004 et ne s'est réunie que quatre fois. Il est à noter que depuis novembre 2004, seuls les ministères de la défense et de l'intérieur ont présenté des dossiers. De ce fait, les représentants des rapatriés au sein de cette commission ont protesté contre la carence des autres administrations, qui n'ont pour l'instant transmis aucun dossier. En conséquence, Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique dont un représentant siège dans les commissions de reclassement, pour qu'il intervienne auprès des administrations défaillantes afin que ces dernières transmettent les dossiers à cette commission avant la fin de l'année 2006, date à laquelle ses pouvoirs expirent.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005