Réponse publiée le 28 avril 2003

La Commission européenne a demandé, le 17 octobre 2002, que la France modifie son nouveau code des marchés publics, qu'elle juge non conforme à l'acquis communautaire. L'impératif de conformité du droit national au droit communautaire est essentielle pour assurer la sécurité juridique des entreprises et de l'Etat. Le Gouvernement prépare une réforme ambitieuse du code des marchés publics. Un projet de décret réformant le code des marchés publics visera le rapprochement global du code des marchés publics avec le droit communautaire. Ce projet entend utiliser les souplesses offertes par le droit communautaire pour passer autant que possible d'une démarche d'interdiction à une démarche de faculté. L'objectif est de responsabiliser l'acheteur public, en lui offrant davantage de souplesse. Ce projet, dans le cadre de la réforme de l'Etat, vise à atteindre des objectifs de respect des obligations déontologiques, de bon fonctionnement des règles de la concurrence, et cherche à faire de l'Etat et des collectivités soumises au code des marchés publics des acheteurs plus efficaces et plus économes.