Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes de pensions de réversion déposées auprès de la Mutualité sociale agricole avant le 1er juillet 2004. En l'espèce, il lui soumet le cas d'une femme dont le conjoint est décédé en mars 2004, et qui a déposé une demande de pension de réversion courant mai, soit avant la date d'effet théorique de la nouvelle réglementation prévue pour les droits de réversion. Un rejet lui a été notifié le 22 juin 2004, car au moment de sa demande, il était nécessaire de justifier de deux ans de mariage avec l'assuré décédé, condition qu'elle ne remplissait pas. Son dossier a été conservé en instance afin d'être étudié dans le cadre du nouveau dispositif, qui supprime la condition de durée de mariage, car les décrets du 24 août 2004 dont l'application a été suspendue dans l'attente de l'avis du conseil d'orientation des retraites (COR), ont été modifiés et complétés par deux décrets du 23 décembre 2004. En février 2005, la MSA soulignait que la mise en oeuvre de ces textes est conditionnée par la diffusion d'instructions ministérielles, non parues à ce jour, malgré les interventions de la MSA et des autres régimes de retraites. Dans une réponse à une question écrite parue au Journal officiel du 16 août 2005, M. le ministre de l'agriculture précisait que « les modalités de calcul ne sont pas revues pour les personnes veuves avant la mise en oeuvre, au 1er juillet 2004, de la loi portant réforme des retraites ». Le ministre indiquait également que, « sensible aux difficultés de certains conjoints retraités », il avait réuni en 2004 « un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour les veuves dont le conjoint est décédé dans le courant du premier semestre 2004.