Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En effet, comme l'a indiqué son président, cette autorité administrative a récemment subi un gel de crédits d'un montant de 100 000 euros sur sa dotation budgétaire 2005. Cette restriction budgétaire empêchera, à terme, la CNDS d'instruire les dossiers qui lui seront soumis ou d'assurer les dépenses courantes inhérentes à son fonctionnement. De fait, l'instruction des dossiers en cours subira donc un retard préjudiciable à l'examen des situations dont elle a été ou sera saisie, ce qui ne manquera pas d'affaiblir cette institution au service des citoyens. En conséquence, il lui demande quelles mesures, hautement souhaitables, il entend prendre afin que la Commission nationale de déontologie de la sécurité puisse remplir de façon satisfaisante la mission qui lui a été confiée.