Réponse publiée le 24 février 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention sur le danger que pourraient représenter les cuves de stockage de fioul qui ne sont plus utilisées, en cas d'incendie. A ce jour, les informations disponibles à ce sujet auprès de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur confirment que ce risque est une préoccupation des services de secours. Toutefois, cette même direction indique que, dans les faits, les accidents imputables à ces matériels ou à leur défaut de mise en sécurité lorsqu'ils ne sont plus utilisés ne sont pas en nombre suffisant pour être quantifiés. La réglementation en vigueur (arrêté du 26 février 1974, JO du 22 mars 1974) fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et par la réglementation des établissements recevant du public, prévoit dans son article 39, que les réservoirs enterrés abandonnés doivent être vidangés et comblés de matériaux inertes.