code des marchés publics
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Landrain interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos du code des marchés publics et des chèques de caution réclamés aux entreprises lors d'une demande de dossier de consultation pour un marché. Dans le cadre des marchés publics, jusqu'à ce jour, la caution demandée n'était restituée qu'aux seules entreprises ayant donné une réponse. Le nouveau texte réclame la gratuité totale des documents d'appels d'offres et autorise une caution obligatoirement restituable à tous, adjudicataires ou non. Il faut rappeler que ces dossiers d'appels d'offres coûtent cher et sont souvent demandés sans discernement. Sans le facteur limitant de la caution, la demande risque d'être amplifiée, donc le coût. Aussi, il lui demande s'il peut lui fournir toutes explications sur l'utilité d'une telle application.
Réponse publiée le 5 mai 2003
La mise à disposition gratuite des documents et informations nécessaires aux candidats à un marché public implique inévitablement des coûts pour la collectivité publique responsable du marché. Une telle mesure vise bien évidemment à favoriser l'accès à la commande publique de toutes les entreprises y compris les plus petites. Toutefois les collectivités territoriales peuvent recourir à un cautionnement versé par les candidats, lequel doit leur être restitué à l'issue de la procédure. La question de la restitution ou non de la caution prévue à l'article 41 du code devrait pouvoir être examinée très prochainement dans le cadre de la réforme du code des marchés publics que prépare le Gouvernement.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 5 mai 2003