Question écrite n° 75943 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le prélèvement forfaitaire d'un euro sur chaque acte médical quel qu'il soit. Ainsi des personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant des traitements médicaux réguliers payent un euro à chaque acte, et ce quel que soit le montant de l'acte, même si celui-ci est inférieur au coût d'une consultation médicale. Par exemple, une personne souffrant d'allergies et subissant, durant la période allergisante qui peut d'ailleurs s'écouler sur des mois, des piqûres de désensibilisation hebdomadaires a donc une participation forfaitaire pour la sécurité sociale extrêmement élevée. Il faut ajouter que même si cet acte médical de désensibilisation ne coûte que 5,76 euros, le prélèvement d'un euro est effectué à chaque fois. Il y a là une indéniable inégalité. Ce sont donc les personnes qui déjà doivent subir une maladie chronique qui doivent en plus subir une participation financière conséquente. Il estime qu'il faut exclure du forfait d'un euro les actes médicaux autres que les consultations médicales, a fortiori lorsque ceux-là sont indispensables au traitement d'une maladie chronique. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Gilbert Le Bris

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 18 octobre 2005

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