Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entre en application depuis le 1er juillet 2005. Elle prévoit notamment un nouveau complément de 100 euros par mois pour « majoration pour vie autonome ». Ce complément est soumis à plusieurs conditions terriblement restrictives qui en limitent considérablement les bénéficiaires. Ceux qui habitent chez leurs parents ou sont hébergés en foyer en sont exclus, par exemple. Aujourd'hui, les personnes handicapées qui veulent ce complément n'y ont quasiment pas accès malgré les propos grandiloquents du Gouvernement au moment du vote de cette loi dont l'ambition affichée ne rejoint pas les réalités. En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à ce dossier et les solutions qu'il envisage de prendre pour insérer, avec sérieux et respect, les personnes handicapées.