Réponse publiée le 6 juin 2006

L'accent mis par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 sur l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emploi s'accompagne d'une redéfinition de l'obligation de recherche active d'emploi et de son contrôle. Ainsi la loi a-t-elle prévu une modification des modalités de suivi de la recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne la notion de recherche active d'emploi et la mise en place d'une proportionnalité des sanctions afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du dispositif. Les modalités du principe de graduation des sanctions fixées par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi s'imposent de la manière suivante : la graduation de la sanction (réduction de 20 %, de 50 %, suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement) est établie en fonction du type de manquement et de son caractère répété ou non ; la graduation de la durée de la sanction est à apprécier en fonction de divers critères tels que les circonstances de l'espèce, ou la situation de la personne. S'agissant du refus d'emploi, les demandeurs d'emploi doivent accepter les propositions d'offres d'emploi compatibles avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité ; la rémunération doit correspondre à un taux de salaire pratiqué dans la profession et la région. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu sur ce point deux modifications. D'une part, la sanction du refus d'emploi peut être motivée par un refus d'emploi correspondant à une formation acquise au cours de la période de chômage. D'autre part, les possibilités de mobilité géographique sont appréciées en tenant compte des aides à la mobilité que le service public de l'emploi propose aux demandeurs d'emploi. Il est important de souligner les efforts réalisés également en application de la loi pour un meilleur accompagnement des personnes dans leur recherche d'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), élaboré par l'ANPE, formalise pour chaque demandeur d'emploi inscrit les services, les conseils et prescriptions nécessaires à son retour à l'emploi, en tenant compte, notamment, de son degré d'autonomie et de sa distance à l'emploi.