Réponse publiée le 7 février 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de généraliser à l'ensemble des départements concernés par les difficultés du secteur viticole les mesures prises dans le département de la Gironde. Ce dispositif consiste en la mise en place d'une procédure simplifiée (constitution d'un dossier unique pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales) pour les viticulteurs en grande difficulté qui sollicitent des délais pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales échues au 30 juin 2005. Les créanciers fiscaux et sociaux répondent sur cette base aux demandes de délais des viticulteurs. Compte tenu du caractère exceptionnel de la procédure et du choix de la date d'arrêté des dettes, la durée d'étalement a été fixée à une période de six mois. En tout état de cause, les échéanciers qui consolident des dettes fiscales et sociales sont consentis sous réserve que chaque redevable s'acquitte dans les délais des échéances d'impôts et cotisations ultérieures à la date de mise en place de l'échéancier. Dans la mesure où le dispositif d'accueil commun a été mis en place après le 30 juin 2005, il a été accepté de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 la date limite de paiement des dettes fiscales. En conséquence, pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2005, les dettes échues à la date de la demande pourront bénéficier du même étalement de six mois.