Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté de céder les parts détenues par des particuliers dans des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En effet, au moment de l'acquisition de parts de société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement à temps partagé, pendant une ou plusieurs semaines par an, les acheteurs ne sont quasiment jamais informés du fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles assez élevées. De fait, les acheteurs, après quelques années de jouissance, souhaitent se défaire de leurs semaines. Mais la cession de leurs parts est impossible, le marché étant saturé. De plus, ces personnes se heurtent aux dispositions de l'article L. 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation qui interdit aux propriétaires de ces parts de se retirer de la société. Ce qui pose aussi un problème lorsque ces parts ont été héritées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre, et dans quel délai, pour que ces propriétaires puissent vendre leurs parts, et s'il compte abroger l'article 212-9 alinéa 9 susmentionné. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.