Réponse publiée le 27 décembre 2005

La loi du 3 janvier 2003 rend obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades dans les piscines privées, notamment celles des enfants ne sachant pas nager. Le décret d'application n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation rend possible l'installation d'un dispositif de sécurité qui ne répondrait pas à l'ensemble des spécifications techniques de la norme. Ce texte prévoit, en effet, que le dispositif (abri, alarme, barrière ou couverture) doit être conforme à des exigences de sécurité qu'il définit. À condition que le dispositif réponde aux exigences de sécurité fixées par la réglementation, les propriétaires de piscines peuvent donc faire jouer la concurrence. Il appartient aux fabricants de dispositifs de sécurité d'attester de la conformité de ces produits aux exigences réglementaires par tous moyens qui leur paraîtront adaptés et de prévoir une information complète en ce sens au bénéfice des propriétaires de piscines. Le ministère chargé du logement a publié, en juin 2005, sur son site internet, un guide intitulé « La sécurité des piscines privées »; qui présente aux propriétaires leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour s'assurer de la conformité de leur piscine. Une charte a, en outre, été signée en août 2005 par l'ensemble des professionnels (professionnels de la piscine, du tourisme, de la grande distribution et de l'immobilier) et le ministère chargé du logement visant à une bonne mise en oeuvre de la loi. Cette charte est téléchargeable à l'adresse suivante : http ://www.logement.gouv.fr/actu/piscinespriv/