Réponse publiée le 14 février 2006

La loi du 5 juillet 2000 relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, la publication d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où elles doivent être réalisées. Il n'y a donc pas d'aire d'accueil départementale. Les aires sont inscrites en fonction, notamment, de l'évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage. La taille et la répartition des aires doivent donc être en adéquation avec ces besoins, spécialement dans les zones de transit des nomades où sont implantés des terrains de grand passage. Ces emplacements, susceptibles d'être occupés temporairement, sont également inscrits au schéma départemental à la charge des communes. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma, mais cette inscription n'implique pas l'installation systématique d'une aire sur le territoire de toutes ces communes car elles peuvent, en application de conventions intercommunales ou dans le cadre d'une structure intercommunale, n'être tenues qu'à l'obligation de financer cet équipement. La loi n'a cependant pas entendu exclure les communes de moins de 5 000 habitants d'une inscription au schéma départemental où elles sont susceptibles de figurer, s'il apparaît que cette inscription répond à des besoins constatés. A cet égard, il peut être envisagé, dans le souci de répartir la charge de l'accueil entre les petites communes, d'inscrire une aire permanente dans une commune et un terrain de grand passage dans une autre. Il résulte de ces dispositions que seules les communes inscrites au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière sont tenus de réaliser ces équipements. S'agissant du fonctionnement des aires, la loi du 5 juillet 2000 a prévu que le département participe à ces dépenses dans le cadre de conventions avec le gestionnaire de l'aire d'accueil. Ces précisions figurent dans la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000.