sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation inacceptable de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Dotée d'un budget de 545 004 euros, cette autorité administrative indépendante s'est vu imposer un important gel de 100 000 euros. L'exercice de sa mission est en conséquence gravement remis en cause. Il n'est pas normal que la CNDS n'aie plus les moyens de payer ses dépenses courantes. L'examen des dossiers subit un retard préjudiciable puisque l'institution n'a plus les moyens de les instruire. La CNDS, au service des citoyens, se trouve considérablement affaiblie. Elle lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires pour redonner à la CNDS les moyens d'exercer ses missions prévues par la loi. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005