Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de service par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de service. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de service. De même, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à préserver et à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Au cours de l'année 2004, le FISAC a financé 491 opérations rurales individuelles contre 391 en 2003, soit une augmentation de 25 %. Ces opérations concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services implantés dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Les subventions attribuées dans ce cadre représentent une somme de 17,9 millions d'euros, soit une progression de 53 %, par rapport à 2003. De même, le FISAC a financé 46 opérations collectives de modernisation en milieu rural en 2004 pour 42 en 2003, soit une augmentation de 10 %. Les subventions attribuées au titre de ces opérations s'élèvent à 7,6 millions d'euros, ce qui représente une progression de 33 %. Le financement de ces opérations a été rendu possible par l'augmentation des crédits du FISAC de 29 millions d'euros inscrits en loi de finances rectificative pour 2004. La dotation du FISAC, fixée à 80 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2006, ne permettrait pas de faire face au surcoût qui serait généré par un accroissement du taux de subvention et pourrait être évalué à au moins 9 millions d'euros par an.