Réponse publiée le 27 décembre 2005

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont dorénavant chargés du respect de cette disposition les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du CSP, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros maximum (contravention de 3e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. Pour l'essentiel, les actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Il est à noter une récente décision de la Cour de cassation (29 juin 2005) selon laquelle l'employeur est tenu d'assurer la protection effective des non-fumeurs, quitte à user de son pouvoir disciplinaire à l'égard des contrevenants. Enfin, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de remettre fin 2005 au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les conditions de mise en place d'une interdiction de fumer dans les lieux collectifs et, en particulier les lieux de travail. Ce rapport devra préciser les conditions juridiques et pratiques de mise en oeuvre de cette mesure, indiquer le calendrier envisageable et estimer son impact.