Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de transparence dans l'attribution des médailles et distinctions honorifiques par les diverses instances de l'État. Actuellement, la demande d'attribution d'une distinction pour un candidat s'effectue au moyen d'une lettre adressée par le député au préfet du département, complétée par des renseignements sur les activités du candidat. Aucun délai n'est fixé ensuite pour la réponse du préfet, qui n'est pas non plus tenu d'indiquer les motifs du refus de la distinction sollicitée. Dans ces conditions, l'attribution d'une distinction peut paraître comme totalement arbitraire, ce qui heurte l'esprit républicain. Il lui demande donc de prendre des mesures visant à assurer plus de transparence dans ce domaine, comportant notamment fixation de critères d'attribution précis et objectifs et création d'une commission indépendante chargée de l'examen des demandes, avec l'obligation d'une réponse motivée en cas de rejet.