Réponse publiée le 11 avril 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les dispositions de l'article R. 1112-79 du code de la santé publique aux termes duquel une commission des relations avec les usagers et de la qualité du système de santé (CRU) « est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé [...] ». Dans la mesure où, d'une part, le terme « usager » s'entend de « celui qui a un droit réel d'usage et qui utilise un service public » et où, d'autre part, la représentation des usagers est développée dans tous les établissements de santé privés, l'existence d'une « reconnaissance implicite et non moins officielle de la mission du service public exercée par les établissements de santé privés » reste posée. Le ministre fait observer que la présence au sein des établissements de santé privé de « représentants des usagers » n'engendre en aucune manière un glissement vers le secteur privé des missions propres du service public, telles que définies à l'article L. 6112-1 du code susvisé (enseignement universitaire, recherche, formation continue des praticiens, formation initiale et continue des sages femmes et du personnel paramédical, concourt à l'aide médicale d'État, lutte contre l'exclusion sociale, prise en charge des détenus...). Les établissements de santé privés n'étant pas appelés à exercer les missions propres au service public hospitalier, il ne saurait y avoir une quelconque reconnaissance de leur mission de service public. En revanche, conformément à la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002, renforcée par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, il est nécessaire et légitime que les malades soient représentés par des associations agréées au sein de tous les établissements de santé, dont les procédures et prestations sont avant tout tournées vers la satisfaction de leurs besoins. Ceci doit permettre d'établir un dialogue, qui a longtemps été insuffisant, entre usagers du système de santé d'une part et professionnels de santé et gestionnaires des structures d'autre part.