Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la difficulté, dans le secteur immobilier, à laquelle se trouvent confrontées les communes littorales pour trouver un équilibre pour organiser l'offre de telle façon que celle-ci soit à même de répondre harmonieusement à la demande locale des actifs, et pas simplement à la demande liée au tourisme. Les investisseurs privés ont trop tendance à privilégier la réalisation de petits logements (studios, 2-3 pièces, qui se vendent aisément en résidence secondaire) au détriment des plus grands, obligeant la population active à éloigner son domicile de son lieu de travail, ce qui a pour conséquence de multiplier les déplacements. Les communes littorales des Alpes-Maritimes en général, et la ville d'Antibes en particulier, connaissent une véritable pénurie de logements : celle-ci est particulièrement préoccupante pour le devenir du parc d'activités de Sophia-Antipolis. De plus, la tendance haussière des prix n'a fait qu'accroître davantage les difficultés des familles pour se loger. Indépendamment de l'outil que constitue la réalisation de logements sociaux, les communes doivent pouvoir disposer pour maîtriser leur développement de moyens qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation nationale mais qui permettent également de prendre en compte leurs spécificités locales et, ce faisant, de pratiquer une mixité sociale qui s'entende au sens le plus large, c'est-à-dire en comprenant aussi les résidences secondaires. Le principe d'imposer une superficie minimale habitable n'est pas juridiquement acceptable, en ce qu'il fausserait le principe de la libre concurrence entre les investisseurs. Il l'interroge donc pour savoir s'il accepterait d'envisager une évolution de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de façon à pouvoir réglementer, pour chaque opération, la superficie moyenne habitable des logements, permettant ainsi aux communes de limiter le nombre de petits logements et d'obtenir, en compensation de ceux réalisés, un nombre plus important de grands logements pour répondre à la demande des actifs. Ce système constituerait un atout important pour rééquilibrer le marché immobilier.