Réponse publiée le 31 janvier 2006

La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait, auparavant et en matière commerciale, que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreur du fonds ou du bail commercial. Un décret en Conseil d'État va préciser les conditions d'application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme autorisant les communes à exercer leur droit de préemption. Dans la mesure où la circulaire du 17 février 2003 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ouvre déjà de larges possibilités pour permettre aux communes de préserver ou de développer le commerce de proximité, le Gouvernement n'entend pas mobiliser ce fonds pour les aider financièrement à exercer ce droit. En effet, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Dans le premier cas, le taux d'intervention est fixé à 30 % de la dépense subventionnable hors taxes et, dans le second cas, à 20 % de cette dépense. Il peut être porté à 40 % lorsque le FISAC intervient dans les zones urbaines sensibles. En outre, s'agissant d'acquisitions ne débouchant que sur une propriété temporaire de la commune, il n'apparaît pas judicieux de peser sur le niveau des prix de ces transactions par des subventions, alors que l'effet de la préemption sur ces prix peut être favorable au repreneur.