Question de : M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la législation concernant la vente de peaux de chiens dans notre pays. Une mission d'information parlementaire sur le commerce des chiens et des chats a mis en évidence la commercialisation, le trafic, l'origine et l'usage de peaux de chiens et de chats - importées ou non. De plus, le Parlement européen a déposé une déclaration écrite le 16 janvier 2002 sur le commerce de peaux de chiens et de chats tirant les mêmes conclusions que la mission d'information parlementaire. Le développement ces dernières années du commerce des peaux de chiens et de chats, notamment dans les pays asiatiques, et la vente de ces peaux sur le territoire français ont indigné de nombreux protecteurs de la cause animale. II est nécessaire également de prendre en considération le fait que les consommateurs ne se rendent pas toujours compte que les produits qu'ils acquièrent sont composés de ces peaux. Le Parlement européen a invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux en provenance des pays asiatiques et à élaborer une réglementation visant à protéger ces animaux. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et savoir s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens de l'interdiction de l'importation, du traitement et de la commercialisation des peaux de chiens et de chats, cette question ne pouvant d'ailleurs être réglée en droit français qu'à travers une modification du code rural.