Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. Cette proposition de directive fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement et du Président de la République. Le Gouvernement est convaincu de l'importance du secteur des services à la fois pour la croissance et pour l'emploi. D'autant que notre pays compte parmi les principaux exportateurs dans ce domaine. À cet égard un acte européen est nécessaire, ne serait-ce que pour stabiliser le cadre juridique pour l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. Il faut ajouter que la proposition de la Commission européenne compte des aspects positifs qu'il convient de souligner, et notamment la simplification des procédures administratives, qui doit être un facteur de développement de la compétitivité de nos entreprises. La méthode initialement envisagée par la commission pour développer le secteur des services n'était cependant pas la bonne. L'approfondissement nécessaire du marché intérieur des services doit se faire dans des conditions qui garantissent de manière satisfaisante, dans toute l'Europe, la protection des consommateurs ainsi que celle des travailleurs, la santé humaine et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. La proposition de la commission ne remplit pas ces conditions, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen le 23 mars dernier. Elle devra être remise à plat, comme le Président de la République et le Premier ministre l'avaient demandé le 2 février 2005, et comme l'ont souhaité l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans ses conclusions, le Conseil européen des 22-23 mars, en rappelant la nécessité de préserver le modèle social européen, a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répondait pas pleinement aux exigences et a demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen a par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Il convient de travailler, avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil, aux contours d'une directive susceptible de stimuler l'emploi dans les services sans porter atteinte aux principes qui doivent inspirer le développement de l'Union. La remise à plat de la directive devra comporter notamment l'exclusion des secteurs les plus sensibles (notamment audiovisuel, services d'intérêt économique général) et de tout ce qui concerne le droit du travail (suppression des articles sur le détachement des travailleurs) ainsi que la remise en cause du principe du pays d'origine. La commission « marché intérieur » du Parlement européen a adopté un avis sur le projet de directive de la commission le 22 novembre dernier. Ce vote a constitué un premier pas vers la réorientation de la directive dans le bon sens : le droit du travail et le droit social sont préservés ; les services sensibles (certains services publics, audiovisuel, santé, etc.) ont été exclus du champ d'application de la directive. Le Parlement européen devra poursuivre et approfondir ce travail lors de l'adoption, par un vote en plénière au début de l'année 2006, de son avis en première lecture. Nous attendons ensuite de la commission qu'elle en tire toutes les conséquences en révisant sa proposition initiale. Il reviendra alors au Conseil, et à la France en son sein, de s'exprimer sur le projet révisé qui lui sera soumis. Le Gouvernement continuera à être particulièrement attentif en vue d'obtenir des réponses précises à ces préoccupations, qui sont partagées par un nombre grandissant d'États membres et de parlementaires européens.