Réponse publiée le 22 août 2006

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une répartition entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Un certain nombre de dérogations sont cependant prévues par la loi. Ainsi, une commune même disposant d'une capacité d'accueil est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes suivantes : les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; des raisons médicales. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. La poursuite d'un cycle préélémentaire ou élémentaire commencé ou poursuivi par un enfant durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil est un cas particulier, voulu par le législateur. Cette disposition est destinée à garantir une continuité pédagogique pour les élèves scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire. Ainsi, lorsqu'une commune crée des structures d'accueil périscolaire, les parents ne peuvent plus se prévaloir du cas dérogatoire lié à leurs obligations professionnelles pour inscrire leurs enfants dans une autre commune, mais les enfants déjà inscrits peuvent bénéficier du maintien de leur scolarisation dans cette commune jusqu'au terme de leur scolarité soit maternelle soit élémentaire.