politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment de son article 28 III° modifiant l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et s'étonne que le décret en Conseil d'État auquel renvoie l'article précité n'ait toujours pas été pris, presque neuf mois après la promulgation de la loi. Il lui rappelle que l'application de cette disposition est très attendue par les personnes concernées et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret considéré sera publié dans des délais raisonnables.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005