Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit, aux articles 5 et 7, la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Dès lors, les entreprises artisanales, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. De manière générale, il convient de rechercher ailleurs les solutions à la variation des cours du pétrole et c'est pourquoi dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants, le Premier ministre a présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes. Cette dernière comprend une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergies. Cette stratégie, qui constitue une réponse adaptée sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le Premier ministre s'y est engagé, aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés. Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe à la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros.