Réponse publiée le 23 août 2005

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit, à partir de 2003, une action de modernisation engendrant des gains d'efficacité. Par ailleurs, cette direction générale s'efforce d'adapter en permanence ses structures et ses effectifs aux nécessités de son action. Ainsi, les indicateurs économiques utilisés jusqu'en 2002 pour déterminer les effectifs des directions départementales ont-ils été modifiés pour 2003 afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assumées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique et la démographie des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal est resté quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'est révélé nécessaire, l'implantation théorique des effectifs a été adaptée. Par ailleurs, la DGCCRF disposait de structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour certaines d'entre elles de l'immédiat après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en a tenu compte. En outre, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Au demeurant, la suppression des secteurs s'est traduite par des gains d'efficacité. Ces évolutions concourent donc à un meilleur exercice des missions. Toutefois, pour tenir compte des spécificités propres à certains départements, en particulier l'importance économique de la zone concernée et l'éloignement du chef-lieu, quatre secteurs dont celui de Bayonne ont été maintenus. Les trois autres secteurs conservés sont ceux de Boulogne-sur-Mer, Brest et Roanne. Il est précisé en outre que cette direction générale dispose de moyens de fonctionnement courant adaptés à ses besoins et que le laboratoire de Massy n'a pas été fermé, d'importants travaux de rénovation ayant été effectués. La DGCCRF conservera donc une capacité analytique en Île-de-France. Depuis 2004, une nouvelle action réformatrice a été initiée en procédant à une rénovation du mode de programmation de l'activité et à un renforcement du rôle des directions régionales, qui vont devenir très prochainement le niveau de référence d'exercice des missions de la direction générale. Toutefois, des engagements ont été pris visant à garantir le maintien de l'échelon départemental comme indispensable niveau de proximité de l'intervention de la DGCCRF.