Réponse publiée le 22 août 2006

Les bâtiments d'élevage mobiles sont des ouvrages souvent imposants, sans fondations et qui peuvent être déplacés régulièrement. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire ». Les bâtiments d'élevage mobiles sont bien des constructions au sens de l'article précité et entrent donc dans le champ d'application du permis de construire. Même si la contrainte est importante pour ces bâtiments aisément déplaçables qui nécessitent un dépôt de permis à chaque déplacement, elle est nécessaire pour prendre en compte l'impact sur le paysage. Le bâtiment sera soumis à permis de construire s'il n'existe aucune construction sur le terrain. Il sera soumis à simple déclaration de travaux, selon l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, s'il a pour effet : « de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés ». La réforme du permis de construire permettra de clarifier le régime applicable à ces installations en établissant une liste exhaustive des constructions et installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Figureront dans cette liste les constructions temporaires pour lesquelles il existe aujourd'hui des situations bloquantes.