Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire du grand intérêt qu'il porte à la prise en charge des détenus malades, qui fait partie de ses priorités. Depuis la loi du 18 janvier 1994 confiant les soins en milieu pénitentiaire au ministère de la santé, la France est l'un des seuls pays européens à avoir externalisé la fonction santé des détenus au service public hospitalier. Les détenus doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que le reste de la population, tout en respectant les conditions de sécurité liées à leur incarcération. Il n'est pas acceptable que les détenus soient mal soignés ou soignés très loin de leur lieu d'incarcération. Chaque établissement est lié par un protocole à un établissement de santé de proximité. Pour assurer leur mission, les hôpitaux chargés des soins somatiques ont créé des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) en milieu pénitentiaire. Pour remédier aux problèmes liés aux hospitalisations, le Gouvernement, grâce à une collaboration étroite avec les partenaires de santé, ceux de l'administration pénitentiaire et ceux de la police nationale, a adapté les structures pénitentiaires et hospitalières permettant ainsi une amélioration de la prise en charge sanitaire des détenus malades. Pour les détenus les plus gravement malades, il a été créé depuis 2004 plusieurs unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) à Nancy, Lille, Lyon et Bordeaux. À l'automne 2006, deux nouvelles UHSI sont devenues opérationnelles à Marseille et Toulouse, représentant une capacité globale de 138 lits. Au cours de l'année 2008, les deux dernières UHSI ouvriront à Paris (25 lits) et à Rennes (19 lits). C'est ainsi que huit UHSI auront été mises en place pour une capacité de 182 lits. D'une manière générale, si ce dispositif sanitaire améliore l'accès aux soins ouvert aux détenus, la prise en charge des personnes incarcérées atteintes de troubles mentaux nécessite la création de nouvelles unités de soins. De ce fait, la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu la création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l'ensemble des hospitalisations des détenus atteints de pathologies psychiatriques, avec ou sans leur consentement. Cela se concrétisera par le lancement d'une première tranche de 460 lits d'hospitalisation au sein d'UHSA dans les hôpitaux. Cette première étape qui doit porter ses effets dès 2008 sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires, portant ainsi à 17 le nombre des UHSA.