Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, parallèlement au vieillissement de la population française, le nombre de personnes incarcérées âgées augmente régulièrement depuis 1994. De manière générale, l'état actuel du parc pénitentiaire, le fonctionnement intérieur et les activités proposées dans les établissements n'ont pas été conçus pour l'accueil de personnes âgées, parfois dépendantes. Aussi, dans le cadre de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et de la rénovation des établissements existants, les accès, les circulations et les cellules seront aménagés en particulier au niveau des sanitaires (WC, douche) pour prendre en compte cette spécificité et répondre aux besoins des personnes dépendantes ou âgées. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002, dans son article 10, a créé la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissements de santé pour troubles mentaux. Les personnes grabataires ou en fin de vie répondent à ces conditions. Depuis la parution de cette loi, 59 personnes ont pu bénéficier de cette mesure. Le nombre de personnes détenues de plus de 60 ans s'élevait à 1 917 au 1er juillet 2003.