Réponse publiée le 25 avril 2006

Les changements de zonage doivent être examinés avec beaucoup de précaution car leur impact est notamment d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc le reste à charge pour les ménages modestes. Des mesures ont été prises récemment afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. Les prêts au logement social, PLUS et PLA-I, émis depuis le 1er novembre 2005 bénéficient ainsi d'une baisse de leur taux d'intérêt de 0,15 %. Cette diminution de taux s'ajoute à celle de 0,05 % qui avait déjà été pratiquée en janvier 2005. En outre, les prêts PLUS et PLA-I émis depuis le 1er novembre 2005 peuvent être amortis sur une durée de quarante ans contre trente-cinq ans auparavant. Ces améliorations des conditions de financement des logements locatifs sociaux correspondent à un équivalent de subvention de l'ordre de 8 % du prix d'opération. Enfin, pour faciliter l'accès au foncier, le Gouvernement et la caisse des dépôts et consignations viennent de mettre en oeuvre des prêts dédiés à l'acquisition de terrains. Ces prêts pourront être souscrits, à des conditions très attractives, par les organismes HLM afin de constituer des réserves de terrains pouvant accueillir des opérations locatives sociales. En outre, des prêts de longue durée permettront aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains et de les mettre à disposition d'opérateurs de logement social à l'aide de baux à construction ou de baux emphytéotiques. Ces mesures qui se cumulent avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions locatives sociales représentent un avantage financier significatif. Elles doivent ainsi permettre de compenser la hausse récente du foncier ou des coûts de construction et donc d'équilibrer très correctement les opérations de logement social.