Réponse publiée le 6 janvier 2003

L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, le projet de loi « agir pour l'initiative économique ». Les propositions concernent tous les aspects de la vie de l'entreprise et notamment sa transmission. La fiscalité sera allégée et les simplifications faciliteront la mutation patrimoniale des entreprises. Ainsi, le seuil d'exonération des plus-values sera révisé. Le Gouvernement entend augmenter le seuil d'exonération en le portant à 250 000 euros pour les activités d'achat-revente, et à 90 000 euros pour les prestations de services ou les titulaires de bénéfices non commerciaux. Cette mesure sera complétée par un dispositif d'exonération partielle du montant de la plus-value lorsque le chiffre d'affaires dépasse cette limite pour éviter un effet de seuil préjudiciable aux bénéficiaires concernés. Par ailleurs, la transmission anticipée d'entreprise sera encouragée. Ce projet de loi sera présenté au Parlement au début de l'année 2003.