Réponse publiée le 10 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne 91/676/CE du 12 décembre 1991, relative à la pollution par les nitrates d'origine agricole et particulièrement au classement des zones vulnérables. Le projet de révision des zones vulnérables tient compte du constat de la poursuite de l'augmentation de la teneur en nitrates des eaux souterraines et superficielles et, en outre, il prend en compte le jugement de la Cour de justice des communautés européennes du 27 juin dernier qui a condamné la France pour délimitation insuffisante des zones vulnérables, notamment dans le Nord-Ouest de la France. La Cour a en effet estimé que cette zone participe à l'alimentation en nitrates de la mer du Nord qui connaît des problèmes d'eutrophisation liés aux apports excessifs de ces éléments, alors que la France s'est engagée à ce que les apports à la mer du Nord de nitrates rejetés par les fleuves se jetant dans la Manche et dans la mer du Nord soient réduits fortement. Cette délimitation a été préparée dans un esprit de transparence et de concertation avec le monde agricole. Il ne s'agit en aucun cas de considérer les activités agricoles comme les seules responsables de cet apport ; de nombreuses actions en matière d'assainissement des eaux usées urbaines et industrielles pour réduire les émissions de nutriments azotées sont d'ores et déjà engagées. Le classement en zones vulnérables impose aux agriculteurs de mettre en oeuvre des pratiques permettant de limiter au maximum les risques de fuites de nitrates vers les eaux. Toutes les pratiques visant à disposer d'une couverture végétale sur le sol, notamment en périodes humides, sont fortement recommandées voire rendues obligatoires ; ainsi le maintien des surfaces toujours en herbe doit y être privilégié, ce qui constitue aussi un enjeu majeur pour la maîtrise des risques d'inondations, de coulées boueuses et d'érosion des sols. De plus, la nécessité de disposer de capacités de stockage suffisantes pour épandre au bon moment impose souvent des investissements qui sont aidés dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole provenant des élevages. Ce programme permet de financer à 60 % les investissements nécessaires pour assurer le respect de la directive « nitrates », en assurant un important effort de solidarité à l'égard du monde agricole. Il concernera essentiellement les zones vulnérables, dans lesquelles la Commission européenne autorise à apporter des aides jusqu'à la fin de l'année 2006. C'est la raison pour laquelle a été fixé comme priorité aux agences de l'eau, pour leur programme pluriannuel 2003-2006, le soutien au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole provenant des élevages et la mise en oeuvre de la politique d'assainissement. L'accompagnement financier des agriculteurs et des collectivités, afin de réduire les pollutions et respecter les engagements communautaires de la France, est un objectif important du Gouvernement. Il sera mené en concertation avec les différents partenaires, notamment dans le cadre des comités de bassins.