Réponse publiée le 13 février 2007

L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, font partie, en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, du service universel postal quel que soit l'éditeur. Les travaux menés dans le cadre de la mission d'évaluation et de proposition confiée par le Gouvernement en décembre 2002 à M. Henri Paul ont conduit, le 22 juillet 2004, à la signature d'un protocole d'accord entre l'État, la presse et La Poste. Il fixe les conditions de transport et de distribution de la presse par voie postale jusqu'en 2008 et définit les bases d'un nouveau mode de relations entre les éditeurs, La Poste et l'État. L'accord, négocié avec les organisations professionnelles de la presse, répond à plusieurs objectifs. Il s'agit en particulier de permettre à La Poste de faire face à l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel et, parallèlement, de donner aux éditeurs la possibilité de développer leur diffusion par abonnement, grâce à un service postal de qualité, répondant aux besoins de la presse et accessible à un coût raisonnable. L'État accompagne la mise en oeuvre de cet accord. Il contribue à assurer le pluralisme d'information et veille à l'égalité des titres et des lecteurs, sur tout le territoire, en matière de distribution postale. Le dispositif adopté doit permettre à La Poste et aux éditeurs de disposer d'une visibilité à moyen terme, tant au niveau des offres de services que des tarifs. Il prend en compte les méthodes de travail de la presse et de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique. La nouvelle grille tarifaire répond notamment aux attentes des éditeurs, qui souhaitaient que la tarification postale reflète la réalité des coûts attribuables au transport et à la distribution de la presse. Cet accord génère de nouvelles contraintes pour les entreprises de presse, notamment pour les éditeurs n'ayant pas la maîtrise des opérations de fabrication et d'expédition de leurs publications. C'est pourquoi La Poste a différé, de sa propre initiative, l'entrée en vigueur de certaines dispositions obligeant les éditeurs et leurs prestataires logistiques à des adaptations techniques. En outre, consciente du rôle joué par la presse locale dans les territoires, La Poste propose aux petits éditeurs un outil informatique qui permet, selon une procédure sécurisée, de mettre les fichiers adresses en conformité avec les exigences postales en matière de routage.