Réponse publiée le 14 février 2006

Ce crédit de taxe professionnelle est réservé aux entreprises réalisant des activités nécessitant de recourir à des facteurs de production importants et dont la nature favorise la dissociation entre le lieu de réalisation de la production des biens ou des services et celui de la vente. Il s'agit principalement des activités de production industrielle. A cet égard, avec les exonérations accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire, les nouvelles dispositions permettront de diminuer la charge de taxe professionnelle qui pèse sur l'industrie, principal contributeur de cet impôt. En revanche, le problème ne se pose pas de la même manière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont l'activité est moins susceptible de délocalisation. Par conséquent, il n'apparaît pas envisageable d'élargir le champ d'application du crédit de taxe professionnelle, sauf à remettre en cause la finalité même de la mesure. Cela étant, le Gouvernement a mis en place, par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, une réforme de la taxe professionnelle consistant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Le premier volet de la réforme consiste à rendre effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le dégrèvement sera pour une très large partie pris en charge par l'État, sur la base d'une cotisation de référence calculée en retenant le plus faible des trois taux suivants : taux de l'année 2005, taux de l'année d'imposition ou taux de l'année 2004 majoré d'un pourcentage variable selon le type de collectivité. Le solde du dégrèvement, correspondant aux augmentations de taux par rapport au taux de référence constatées, sera pris en charge par les collectivités territoriales, avec plusieurs mécanismes de garantie. Cette mesure permet de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Le second volet de la réforme est la pérennisation du dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent désormais droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers, et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.