Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des abattements fiscaux envisagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Face à la multiplication des abattements fiscaux ou niches fiscales, et de manière à garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 un plafonnement de la déductibilité de certaines dépenses ouvrant droit à abattement. Parmi ces dépenses, celles liées au maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes semblent être assimilées à celles, plus larges et beaucoup moins ciblées, de « l'emploi d'une personne à domicile » qui seront intégrée dans le plafond global. A l'inverse, les dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour seront exclues du plafond. Or il apparaît que l'hébergement en établissement de long séjour, s'il est coûteux pour les personnes hébergées et leurs familles, et mérite à ce titre de ne pas être inclus dans le plafond global, est aussi coûteux en termes de fonctionnement et d'investissement, pour la collectivité. En outre, un certain nombre de personnes âgées ou dépendantes souhaiteraient pouvoir rester à leur domicile avec l'aide de personnel qualifié et compétent dont le coût excède parfois largement le montant de charge déductible au titre du plafond envisagé de 8 000 euros. Ces personnes âgées ou dépendantes, ou leurs familles, risquent par l'inclusion de ces frais dans le plafond global d'être fiscalement encouragées à privilégier l'hébergement en établissement de long séjour, augmentant ainsi le coût pour la collectivité et accroissant, par une demande supplémentaire, la tension sur l'offre existante. Il souhaiterait, compte tenu de ses éléments, qu'il lui indique si les dépenses engagées dans le cadre du maintien d'une personne âgée ou dépendante à son domicile pourraient être exclues totalement du plafond global des avantages fiscaux tel qu'il est envisagé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.