Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'usage des voies non ouvertes à la circulation publique (voirie des résidences, par exemple) n'est régi par le code de la route que lorsqu'une disposition de ce code le prévoit expressément (art. R. 110-1 du code de la route). Dans les autres hypothèses, la réglementation de la circulation à l'intérieur des enceintes des résidences d'habitation est déterminée par les bailleurs sociaux ou la copropriété. Dès lors, en cas de violation du règlement intérieur de ces propriétés privées, les services de police ne peuvent intervenir qu'à la double condition qu'ils aient été requis de manière expresse par le maître des lieux et que les violations commises soient constitutives d'une infraction pénale (par exemple, conduites mettant en danger la vie d'autrui ou des nuisances sonores causant un trouble à la tranquillité publique). Lorsque les forces de l'ordre sont appelées à intervenir, les auteurs des infractions commises à l'aide d'engins motorisés prennent souvent des risques inconsidérés pour échapper à l'interpellation. Ils mettent ainsi en danger tant leur vie que celle des riverains parmi lesquels se trouvent fréquemment de jeunes enfants. Les contrevenants font l'objet soit d'une interpellation, soit d'une convocation pour répondre de leurs actes. Des procédures sont engagées lorsque la qualification des faits peut être établie. En ce qui concerne plus particulièrement la ville de Sevran, pour mettre fin aux « rodéos » effectués avec des quads ou des motos dans les espaces verts de certaines résidences, des contrôles fréquents ainsi que trois interpellations ont été réalisés et le service d'ordre public qui dispose de deux unités spécialisées est intervenu à de nombreuses reprises. Les conseils syndicaux du quartier concerné ont été associés au traitement de ce dossier et tenus informés des mesures prises. Des mesures de prévention ont été par ailleurs préconisées (entre autres, clôture des espaces verts).