droits de succession
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des successions. Les dispositions actuelles permettent aux époux remariés de se consentir des donations de trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété comme les époux mariés en premières noces. Le projet de réforme des successions prévoit de limiter les donations pour les époux remariés à un quart en pleine propriété et un quart en usufruit au lieu des trois quarts actuels. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de moduler cette mesure, notamment en la limitant aux époux remariés par exemple depuis moins de vingt-cinq ans et âgés de moins de soixante-cinq ans afin de la rendre plus équitable.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités comportait une nouvelle disposition de nature à différencier, pour le calcul de la quotité disponible spéciale entre époux, la qualité des enfants, communs ou non au conjoint survivant, laissés par le défunt. Lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat les 16 et 17 mai, un amendement, visant à supprimer cette distinction, a été adopté. Cette suppression a été confirmée par l'Assemblée nationale qui a adopté définitivement le texte le 13 juin dernier. En conséquence, la quotité disponible spéciale entre époux ne sera pas modifiée par rapport au droit en vigueur.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006