ANAH
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude exprimée par les professionnels du bâtiment, inquiétude liée aux nouvelles orientations prévues par la loi de finances pour 2003 concernant la rénovation de l'habitat ancien. Le désengagement progressif de l'Etat est d'autant plus préoccupant que nous observons une véritable pénurie de logements locatifs alors qu'il conviendrait d'enrayer cette dégradation du marché ; celle-ci ne pouvant que s'accentuer si les mesures d'accompagnement des travaux de réhabilitation gérées par l'ANAH venaient à être diminuées. Il convient aussi de rappeler que les entreprises artisanales assurent 60 % du chiffre d'affaires de la construction et qu'elles emploient près de 70 % des effectifs de la branche et qu'elles craignent des retombées négatives pour l'emploi. Il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003