Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde de sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la surpopulation carcérale est une préoccupation constante. Sur le plan national, l'administration pénitentiaire poursuit la mise en oeuvre du programme de construction de nouvelles prisons mis en place le 21 novembre 2002. Ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 places dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons (9 200 en métropole et 1 600 outre-mer), 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle politique de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. La livraison des premiers établissements accueillant des mineurs est prévue en 2007. De plus, pour apporter une réponse à cette surpopulation sans attendre la livraison des prochains établissements pénitentiaires, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Enfin la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit de nouvelles dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique, pour aboutir à 3 000 placements disponibles simultanément en 2007. Ce dispositif est de nature à développer de manière conséquente les projets d'aménagements de peine et à diminuer les effectifs des établissements tout en préparant la sortie et la réinsertion des détenus. Au 1er août 2006, le nombre de condamnés bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique est de 1 378. Sur le plan local, la maison d'arrêt de Villepinte connaît au 1er août 2006 un taux d'occupation de 124,3 %, soit un taux proche de la moyenne nationale qui est de 123,2 % en maison d'arrêt. Pour un nombre théorique de 588 places, l'effectif de sa population carcérale est de 731 détenus. Conformément à la vocation des autres maisons d'arrêt, celle de Villepinte accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peine. Des opérations de désencombrement sont réalisées tous les mois et prioritairement à destination des centres de détention de la région Île-de-France ou de la région Centre.