Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif, et il s'agit là d'un principe traditionnel, un enfant ne peut acquérir de personnalité juridique que s'il est né vivant et viable. C'est à cette condition qu'un acte de naissance peut être délivré par l'officier de l'état civil, qui produit tous les effets juridiques attachés à la naissance. Or les enfants qui ne sont pas nés vivants et viables ne donnent pas lieu à l'établissement d'un tel acte mais à celui d'un acte d'enfant sans vie, qui est inscrit sur les registres de décès. L'enfant sans vie étant dépourvu de personnalité juridique, il ne peut pas être juridiquement lié par un lien de paternité à celui qui en est biologiquement l'auteur. Ainsi, le bénéfice du congé de paternité est subordonné à l'établissement d'un acte de naissance. Accorder un congé de paternité dans l'hypothèse d'un enfant sans vie impliquerait une remise en cause de ce dispositif. Par ailleurs, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la femme qui en a accouché ne bénéficie pas dans tous les cas d'un congé de maternité, mais d'un simple congé de maladie, notamment quand l'accouchement a eu lieu avant le seuil d'ouverture du congé de maternité. Enfin, la finalité du congé de paternité est de permettre au père de s'occuper de l'enfant après son arrivée au foyer, ce qui ne peut manifestement pas être le cas en l'espèce. Toutefois, afin de prendre pleinement en considération la douleur des parents, l'enfant sans vie peut être inhumé et ses parents peuvent en faire mentionner l'indication sur leur livret de famille. Il n'est, en conséquence, pas envisagé de modifier l'état du droit qui procède d'un équilibre délicat et sensible.