Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce texte prévoit l'octroi d'une indemnisation sous forme de rente viagère ou d'indemnité en capital aux orphelins des déportés, résistants et, plus généralement, victimes d'actes de barbarie nazie, autres que ceux concernés par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il définit dans son article 3 les conditions de dépôt d'une demande visant à permettre le bénéfice de cette mesure en précisant notamment la nature des pièces et informations demandées en vue de permettre son enregistrement. Les conditions de versements de la rente viagère et son versement en capital sont définies par l'article 5 de ce même texte qui dispose qu'en cas de réponse favorable, les sommes dues seraient versées rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande et non à la date de parution du décret. Or, en raison de l'ancienneté des pièces requises, les personnes pouvant prétendre au bénéfice des mesures prévues par ce décret ne peuvent bien souvent produire celles-ci qu'après l'écoulement d'une certaine période, retardant de facto la date de dépôt et d'enregistrement de leur demande. Elle lui demande donc de préciser si, d'une part, la date de réception de la demande, visée par ce texte, équivaut à la date de sa formulation par les intéressés ou à sa date d'enregistrement, une fois que l'ensemble des pièces requises auront été fournies et si, d'autre part, il entend modifier les dispositions de ce décret en vue de permettre aux personnes intéressées de bénéficier du droit à la rente viagère leur étant reconnue à la date de parution du décret et non à celle de réception de leur demande.