Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une disposition prise en faveur des usagers des services publics : l'administration est désormais tenue d'accuser réception des courriers qu'elle reçoit. L'obligation de confirmer la réception des demandes d'usagers, désormais systématisée, a été élargie à tous les services administratifs en juin 2000. Cependant, lorsque les administrés apportent en main propre un courrier à une agence nationale pour l'emploi, celle-ci refuse d'accuser réception dudit courrier, avançant le fait que la loi ne l'y oblige pas. Certaines personnes, en grande difficulté financière ou en recherche d'emploi, ne peuvent pourtant pas assumer financièrement l'envoi fréquent de courriers en recommandé avec avis de réception, même si, selon l'ANPE, c'est la seule manière de se voir accuser réception de leur pli. Face à cette injustice vécue par de nombreux administrés, il lui demande s'il n'est pas envisagé que tous les services administratifs soient dans l'obligation d'accepter un courrier déposé en main propre par un administré et d'y apposer un cachet daté, afin d'en accuser bonne réception.