Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du versement de la prime d'intéressement prévue par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005. La loi portant sur la confiance et la modernisation de l'économie prévoit, notamment, le versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros destinée à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages. Cette mesure a été annoncée au mois de février 2005 alors que les textes ne sont sortis que fin juillet. Or, de nombreuses entreprises ont déjà versé cette prime, suite à des négociations salariales. Aujourd'hui, les employeurs redoutent qu'il puisse exister une légère incertitude juridique quant au versement de cette prime et que l'URSSAF assimile les montants versés à des salaires. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser que les sommes versées par anticipation l'ont été au titre de la prime d'intéressement.