Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des entreprises de transport routier dotées de véhicules de moins de 7,5 tonnes. Le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant notamment une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergies. Cette stratégie, qui constitue une réponse adaptée sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le Premier ministre s'y est engagé, « aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés ». Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de TVA à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants, qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des, mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au, développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé le 1er septembre dernier l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Ces mesures font actuellement l'objet d'un examen par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.