brocantes
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les effets pervers de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elle constate que cette disposition, dénoncée par le monde associatif, est de nature à nuire au développement des vide-greniers, qui participent, pourtant, à l'animation des villes et villages de notre pays. Ces conséquences lui semblent d'autant plus regrettables qu'issue d'un cavalier législatif elle a été adoptée sans véritable débat parlementaire ni concertation préalable avec les acteurs concernés. Elle lui demande donc s'il a pris la mesure du mécontentement induit par cette modification législative votée à la hussarde. Dans un souci de dialogue et d'apaisement, elle lui suggère de surseoir à l'application de cette disposition et d'organiser, de toute urgence, une réunion avec les associations représentatives.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire â la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006