Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération des charges sociales en zone franche urbaine. En effet, un régime de faveur a été institué par les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville au profit de certaines entreprises exerçant leur activité en zone franche urbaine (ZFU). Celui-ci consiste notamment en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations du FNAL et du versement de transport. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la réunion de plusieurs séries de conditions, l'article 12-IV, alinéa 2, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 disposant notamment que « L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave ». II cite l'exemple d'une entreprise exploitée hors zone franche depuis 1986. En août 2000, alors qu'elle n'est pas en zone franche urbaine et que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n'a pas encore été promulguée, elle licencie un salarié pour faute simple. En septembre 2000, elle est transférée en zone franche urbaine. En février 2001, elle embauche un nouveau salarié. Quid du droit aux exonérations de charges sociales et assimilées ouvert au titre de cette embauche ? Il lui demande si cette disposition vise les licenciements réalisés avant l'installation des entreprises concernées en zone franche urbaine. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.