Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réglementation de l'accès à la profession d'orthophoniste. Créée par la loi du 10 juillet 1964, la profession d'orthophoniste est réglementée par le code de la santé publique. L'exercice de la profession est actuellement soumis à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur, établi conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. La Fédération nationale des orthophonistes s'inquiète d'un projet de réforme qui aurait pour conséquence de remplacer le diplôme existant par un diplôme d'État établi uniquement par le ministère de la santé. Il souhaiterait qu'il lui indique si une réforme des conditions d'accès à la profession est à l'étude, et le cas échéant, qu'il lui précise la teneur des mesures envisagées ainsi que l'échéancier de leur éventuelle entrée en vigueur.