Réponse publiée le 14 avril 2003

Les normes d'aptitude physique à la conduite automobile ont été harmonisées au niveau européen par la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 et transposées en droit interne par un arrêté du 7 mai 1997. Le cas particulier soulevé par l'honorable parlementaire appelle les remarques suivantes : les critères de vision auxquels doit répondre un conducteur de véhicule poids lourd sont les mêmes au moment de l'obtention du permis de conduire qu'au moment de son renouvellement ; il est donc étonnant qu'un conducteur ait pu être déclaré inapte à la conduite récemment, pour un problème de vue qu'il a depuis sa naissance, alors même que son permis de conduire lui a été accordé et renouvelé depuis 1979 ; il est constaté une divergence d'avis entre les médecins membres de la commission médicale départementale du permis de conduire et les médecins du travail qui, eux, ont estimé qu'il pouvait continuer à exercer son activité professionnelle de conducteur routier. Compte tenu de ces éléments et des conséquences d'une décision aussi importante pour le conducteur en général, il convient de rappeler que la réglementation prévoit la possibilité de faire appel de la décision d'inaptitude auprès de médecins membres de la commission d'appel départementale du permis de conduire, dans laquelle siège un médecin spécialiste de l'affection en cause, en l'occurrence un ophtalmologiste. Si l'avis négatif est confirmé, la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, siégeant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, peut être saisie.