Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le groupe de travail constitué, depuis plus de trois ans, des représentants des centres de formation, de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie et de la Fédération nationale des orthophonistes a abouti à un projet de master en orthophonie correspondant aux 300 ECTS nécessaires pour ce niveau de formation universitaire. Ce niveau de formation est le seul à répondre aux exigences de formation minimale pour l'exercice de la profession définies à partir des textes réglementaires et en particulier des articles R. 4341-1 à R. 4341-4, définissant les compétences des orthophonistes. Plusieurs universités sont déjà prêtes à déposer des projets de master et les soumettre au circuit d'habilitation. Actuellement, l'autorisation d'exercice est assurée par la délivrance du certificat de capacité en orthophonie, diplôme national de l'enseignement supérieur, établi par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. La Fédération nationale des orthophonistes n'est pas opposée à transformer le certificat de capacité en diplôme d'État à la condition non négociable que celui-ci demeure un diplôme universitaire soumis à la signature conjointe des ministères de la santé et de l'éducation nationale. Celle-ci redoute qu'un diplôme d'État - uniquement établi par le ministère de la santé à l'ensemble des professions paramédicales - soit mis en oeuvre par voie d'ordonnances avant la fin de cette année. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matière.