Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans la branche professionnelle de la coiffure. Il s'interroge sur l'applicabilité de l'accord de la branche professionnelle pour les entreprises n'adhérant pas aux organisations professionnelles signataires de l'accord. L'accord de branche « coiffure » a été signé par les partenaires sociaux le 18 mars 2005. L'ensemble des entreprises relevant de la branche de la coiffure ayant adhéré par un accord initial (accord du 22 décembre 1994) à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance pour la branche professionnelle de la coiffure (l'OPCAMS), celui-ci est chargé de gérer les fonds collectés et de prendre en charge les dépenses de formation des contrats de professionnalisation, dans la mesure où ces contrats correspondent à la politique de qualification mise en place dans l'accord du 18 mars 2005 par les partenaires sociaux de la branche de la coiffure. Bien que l'accord du 18 mars 2005 n'ait pas été, à ce jour, étendu à l'ensemble de la branche professionnelle, les dispositions législatives et réglementaires applicables n'exigent pas l'extension de l'accord pour la prise en charge des contrats de professionnalisation. Les actions de formation des contrats de professionnalisation peuvent donc faire l'objet de prise en charge, même si l'entreprise n'est pas adhérente à une organisation signataire de l'accord précité.